Droit pénal

  • Assistance au stade de l’enquête (audition libre, garde à vue, perquisitions)

 

  • Assistance au cours de l’instruction (mise en examen, débat sur le bracelet électronique, contrôle judiciaire ou la détention provisoire, interrogatoires, confrontations, reconstitutions)

 

  • Assistance au stade du jugement (Déferrement, débat sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire, audiences correctionnelles en ce compris la comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, modes alternatifs de règlement des poursuites pénales, cour d’assises, appel)

 

  • Contentieux disciplinaire au sein des centres pénitentiaires.